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Que faire en cas de pension alimentaire non payée ?
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Le non-respect du délai du versement de la pension alimentaire, que faire ?

pension alimentaire

Le non-respect du délai du versement de la pension alimentaire, que faire ?

Au cours d’un divorce, le juge aux affaires familiales peut fixer une pension alimentaire à l’un des parents. Au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, le montant est déterminé par le juge qui fixe également une date à laquelle le versement doit avoir lieu mensuellement. Que faire en cas de non respect du délai de paiement ? On répond à cette question en détail dans cet article.

Le principe de la pension alimentaire

Pour rappel, l’objectif majeur de la pension alimentaire est d’aider l’un des parents à subvenir aux besoins de ses enfants. En effet, le montant de cette somme sera déterminé par le juge qu’il soit dans le cadre d’une pension alimentaire pour un majeur ou pour un mineur. Forcément, il existe une pension alimentaire en garde exclusive, mais aussi une pension alimentaire garde alternée. Pour vous aider, un avocat spécialisé en droit de la famille peut vous conseiller sur les différentes procédures à suivre.

 

En outre, les parents peuvent s’entendre à l’amiable. Dans ce cas de figure, il est totalement possible de mettre en place une pension alimentaire sans jugement. Ici, une convention par écrit est nécessaire afin de prévoir le versement de la pension ainsi que son montant exact. En revanche, en cas de désaccord entre les deux partenaires, le juge des affaires familiales peut trancher. Dans le cas d’une pension alimentaire non payée, il convient de demander l’avis d’un avocat spécialisé en ligne. Expert en droit familial, il pourra vous aider dans toutes les démarches judiciaires.

Une pension alimentaire non payée, que faire ?

Lorsque le parent débiteur ne respecte pas le délai de versement de la pension alimentaire, l’autre parent doit lui adresser un courrier pour le rappeler de la décision de justice concernant le versement. En cas d’absence de suite au courrier, le parent créancier peut suivre certaines procédures.

Le recours à un huissier de justice

L’huissier de justice peut aider le parent créancier à recouvrer les échéances de la pension alimentaire impayées. Pour constituer votre dossier et agir au plus vite, il est recommandé de contacter le service d’aide juridique en ligne. Un avocat spécialisé répondra à toutes vos questions en toute confidentialité. Ensuite, l’huissier de justice peut mettre en place un prélèvement mensuel en faveur du parent créancier. Et ce, directement sur le compte bancaire du débiteur ou sur son salaire.

Le recours à la justice

Au-delà d’un délai de 6 mois de pension alimentaire non payée, le parent créancier peut assurément recourir à la justice. À cet effet, le tribunal convoque les deux parents à une audience. Celle-ci est réalisée dans le seul et unique but de trouver une entente. Dans le cas où la conciliation est infructueuse, le juge peut ordonner une saisie sur le salaire du parent. Pour être sûr de suivre les bonnes démarches judiciaires, l’aide juridique en ligne saura répondre à toutes vos problématiques.

La procédure devant la Caisse d’allocations familiales CAF

Dans le cas d’une pension alimentaire non payée depuis un mois au moins, vous pouvez évidemment entrer en contact avec la CAF. Elle engage de son côté une procédure de recouvrement auprès du parent débiteur par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires. Pendant ce temps, la CAF peut verser une allocation de soutien familial ASF de manière à compenser la perte de revenus liée au non-respect du versement.

Le dernier recours, porter plainte

Lorsqu’il fait plus de deux mois que votre ex-conjoint n’a pas versé la pension alimentaire, vous êtes en droit de porter plainte pour abandon familial. Cela est possible que s’il n’a pas donné de réponse suite à votre mise en demeure. Par ailleurs, le non-paiement de la pension alimentaire est une infraction pénale assimilée généralement à un abandon de famille selon l’article 227-3 du Code pénal. Vous pouvez contacter nos avocats spécialistes en ligne pour vous aider dans vos démarches judiciaires.