Droit bancaire
Le droit bancaire est l’ensemble des règles qui encadrent les procédures bancaires et les relations entre les clients et les banques. Le banquier est tenu à respecter quelques obligations : de devoir d’information, de secret professionnel et de mise en garde. De son côté, le client doit respecter ses engagements contractuels. Pour répondre à toutes vos problématiques, notre avocat en droit bancaire en ligne vous renseigne sur tous vos droits et responsabilités.
Les sources nationales et internationales du droit bancaire
Le droit bancaire connaît de nombreuses sources tant au niveau national qu’international. La première source légale est le Code monétaire et financier. Ici, il s’agit des normes liées à la base des activités des établissements bancaires ainsi que les relations avec les collaborateurs et les particuliers. Cependant, des dispositions en relation avec le droit bancaire sont intégrées dans le Code de commerce et le Code civil afin de combler les lacunes. De plus, la loi PACTE du 22 mai 2019 a profondément réformé cette branche du droit financier.
Le système bancaire est complètement digitalisé et internationalisé aujourd’hui. En effet, plusieurs règles internationales et communautaires sont disponibles. Le système monétaire international est, en fait, une méthode internationale utilisée spécialement pour échanger des biens, des services ou des dettes entre les pays de devises différentes.
Un contentieux bancaire, comment réagir ?
Le contentieux bancaire concerne tous les litiges opposant les banques à leurs clients. Citons à ce propos, l’emprunt non remboursé, le taux d’intérêts illégaux, les clauses abusives, etc. Il intègre également les litiges qui mettent en jeu la responsabilité civile, disciplinaire et pénale des établissements de crédit. Une part non négligeable des contentieux bancaires est liée à l’occasion d’opérations de prêt. Typiquement, ils surgissent en cas de prêts à la consommation, de prêts immobilier ou de prêts auto, de comportement fautif de la part du banquier. Là encore, l’assistance en ligne de nos avocats spécialisés en droit bancaire est fortement recommandée. L’avocat gratuit en ligne examinera minutieusement votre dossier et vous conseillera sur les procédures envisageables en s’appuyant sur ses compétences en droit bancaire et financier.
Des experts en droit en ligne pour la saisie attribution sur compte bancaire
Votre débiteur refuse de payer ses dettes ? Dans ce cas de figure, plusieurs solutions sont envisageables pour le recouvrement. La première tentative de résolution à l’amiable. Mais, en cas d’échec, il est conseillé de nous appeler par téléphone ou de nous contacter par mail pour intenter une action en justice. Celle-ci peut aboutir à la saisie attribution.
La saisie attribution est une procédure de recouvrement forcé qui concerne particulièrement les dettes liquides. Pour ce faire, le créancier peut saisir directement la dette sur le compte bancaire du débiteur. Pourtant, elle nécessite l’obtention d’un titre exécutoire, généralement par injonction de payer. De plus, il faut mentionner que la saisie attribution ne peut se faire que pour les dettes professionnelles. À noter également que la procédure répond à des règles légales strictes. D’où l’importance de contacter nos avocats gratuitement en ligne.
Les garanties de nos avocats en ligne en droit bancaire et financier
L’avocat spécialisé en droit bancaire et financier sera habilité à vous accompagner tout au long des opérations judiciaires. En dehors de leurs compétences spécifiques, notre avocat spécialiste maîtrise parfaitement l’ensemble des droits voisins tel que le droit des affaires, le droit fiscal et le droit pénal des affaires. Et ce, en plus d’avoir une longue expérience dans le domaine.
En matière de droit bancaire, la législation en vigueur est en profonde évolution durant les dernières années. C’est la raison pour laquelle nos avocats en ligne suivent l’actualité juridique pour vous aider à connaître vos droits et vos obligations. Notre plateforme dispose des connaissances approfondies dans le droit bancaire et financier et accompagne les particuliers et les chefs d’entreprises. Et ce, dans le but de sécuriser vos engagements et vous défendre au mieux en cas de litige. Toutes les consultations juridiques en ligne sont gratuites, fiables, confidentielles et rapides.