24 Fév Demander une ordonnance de protection en cas de violence familiale
L’ordonnance de protection vise principalement à protéger en urgence les victimes de violences conjugales. Pour vous préparer à une audience, vous devez rassembler un dossier complet constitué de votre demande, des plaintes et d’autres éléments concernant le danger encouru. Victime de violences familiales, découvrez dans cet article la préparation de l’ordonnance de protection.
Qu’est ce qu’une ordonnance de protection ?
Une ordonnance de protection est un outil qui sert à accroître la sécurité des victimes de violence familiale, d’harcèlement criminel et de violence sexuelle. En effet, elle peut être émise dans le cadre d’une affaire pénale ou à partir d’une affaire civile. D’ailleurs, les ordonnances de protection pénale sont en vigueur durant la procédure pénale. Elles peuvent prendre fin soudainement sans aucun avertissement. En ce qui concerne les ordonnances de protection civile, elles peuvent durer jusqu’à 5 ans et sont renouvelables.
En cours d’une affaire pénale, il est fortement recommandé d’avoir un accompagnement judiciaire fiable avant de demander une ordonnance de protection civile. Les victimes bénéficiant de cette ordonnance de protection peuvent recevoir plusieurs garanties :
- La sécurité physique notamment l’interdiction d’approcher, de détenir une arme et la dissimulation de l’adresse de la victime ;
- La sécurité juridique en qualité de parent telle que les modalités d’application de l’autorité parentale ;
- La sécurité juridique relative aux charges et aux frais qu’une ancienne victime peut percevoir ;
- La sécurité économique comme la contribution aux charges en liaison avec l’entretien des enfants ;
- La mesure d’éloignement où le juge peut décider l’expulsion défendeur.
Comment obtenir une aide juridique de qualité ?
Le service d’aide juridique en ligne met à votre disposition des professionnels en droit spécialisés en droit familial pour répondre à toutes vos questions judiciaires. Cette assistance juridique vous aidera dans toutes les procédures en cas de violences physiques, psychologiques ou sexuelles. D’ailleurs, vous trouverez plusieurs avocats et juristes spécialisés en droit de commerce, droit de travail, droit immobilier, droit pénal, droit civil, etc. Faites appel à un service juridique en ligne pour une réponse fiable, rapide et confidentielle auprès des spécialistes en droit.
La préparation de l’ordonnance de protection
Vous êtes victime de violence conjugale ou intrafamiliale ? Il est essentiel d’avoir un accompagnement de qualité pour faire valoir vos droits. Avant de déposer votre dossier, vous devez commencer par la préparation de votre requête. Ici, faites appel au service d’aide juridique en ligne pour avoir des réponses personnalisées selon votre situation. Un avocat spécialisé en droit de la famille sera à votre disposition pour répondre à toutes vos questions judiciaires. Vous pouvez donc le contacter par téléphone ou via le mail pour une réponse fiable dans 48 heures. Les conseils de ce professionnel du droit seront d’une importante aide durant tout le processus.
Le service d’aide juridique peut également vous aider au cours du rassemblement des preuves. À noter que la construction d’un dossier complet demande la présence de copies des pièces qui prouvent la vraisemblance des violences familiales. De façon générale, voici une liste exhaustive des éléments essentiels :
- Les mains courantes ou les anciennes et nouvelles plaintes ;
- Les certificats médicaux et l’avis d’un médecin ;
- Les témoignages de la famille, des amis, des voisins ou encore des collègues ;
- Un récit qui raconte les faits, la situation délicate, le danger encouru avec des photos si c’est possible ;
- Une attestation de suivi rédigée par un avocat ou professionnels comme les services sociaux ou les associations ;
- Les précédentes condamnations du défendeur.
En résumé, la victime doit préparer minutieusement son dossier pour obtenir une ordonnance de protection. Faites appel à un service juridique en ligne qui peut vous aider lors de la préparation de votre requête. Un avocat en droit de la famille peut intervenir pour vous assister lors de l’audience devant le juge. Toutefois, cette intervention n’est pas obligatoire.