poser
Actualités - Avocat gratuit en ligne
15680
blog,bridge-core-1.0.5,ajax_fade,page_not_loaded,,qode-theme-ver-18.1,qode-theme-bridge,qode_header_in_grid,wpb-js-composer js-comp-ver-6.3.0,vc_responsive
 

Actualités

L’ordonnance de protection  vise principalement à protéger en urgence les victimes de violences conjugales. Pour vous préparer à une audience, vous devez rassembler un dossier complet constitué de votre demande, des plaintes et d’autres éléments concernant le danger encouru. Victime de violences familiales, découvrez dans...

Les citoyens français qui ont une demande, peuvent décider de saisir la justice afin d’être entendus sur le fondement de leurs prétentions, c’est ce qu’on appelle le droit d’action. Pour la personne vers qui est dirigée l’action dispose du droit de débattre du bien fondé...

Peu de textes législatifs et réglementaires en matière de Responsabilité. C’est la jurisprudence qui s’est emparée de ces textes pour les faire évoluer. La responsabilité est le « fait de répondre de ». C’est l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer...