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Actualités - Avocat gratuit en ligne
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Actualités

Les citoyens français qui ont une demande, peuvent décider de saisir la justice afin d’être entendus sur le fondement de leurs prétentions, c’est ce qu’on appelle le droit d’action. Pour la personne vers qui est dirigée l’action dispose du droit de débattre du bien fondé...

Peu de textes législatifs et réglementaires en matière de Responsabilité. C’est la jurisprudence qui s’est emparée de ces textes pour les faire évoluer. La responsabilité est le « fait de répondre de ». C’est l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer...